Dettes de 1998

Sujet initié par mireille77, il y a 7 heures - 430 vues

Bonjour

Vous pouvez déjà demander par écrit au commissaire de justice la copie du « titre exécutoire » (jugement, injonction de payer, acte notarié...) et un décompte détaillé de la somme réclamée : sans titre exécutoire valable, il ne peut pas pratiquer de saisie.

Indiquez-lui aussi, copie du plan ou des mesures de surendettement à l'appui, que les dettes Cofidis ont été intégrées et réglées, et que Cofidis n'a pas contesté les mesures dans les délais, de sorte qu'elles s'imposent au créancier

En parallèle, répondez aux sociétés de recouvrement uniquement par courrier recommandé, en leur demandant la preuve écrite de la dette (contrat, historique, titre exécutoire) et en rappelant que, faute de réponse, vous considérez la créance comme inexistante ou prescrite, sans plus répondre à leurs relances.

Si un véritable acte de saisie vous est signifié, saisissez rapidement le juge de l'exécution ou le juge des contentieux de la protection pour contester, en produisant vos anciens dossiers de surendettement et en soulevant au besoin la prescription biennale des crédits à la consommation

Bien à vous
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Xavier DAUSSE